Votre société est constituée dans le Delaware ? Chaque année, elle doit déposer un rapport annuel et payer la franchise tax. Le montant peut varier fortement selon la méthode de calcul retenue.
Ce qu’il faut retenir
Date limite : le 1er mars pour les corporations, le 1er juin pour les LLC.
Deux méthodes de calcul : le nombre d’actions autorisées, ou la valeur nominale présumée du capital, souvent bien plus avantageuse.
Un retard entraîne une pénalité et des intérêts, et peut faire perdre à la société sa bonne situation (good standing).




